Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Next-Level Group GmbH (ci-après « le Vendeur ») et ses clients, qu'il s'agisse de professionnels (B2B) ou de particuliers (B2C).
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits ou services passée auprès de Next-Level Group GmbH. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Conclusion du contrat
Les offres et devis émis par le Vendeur sont valables 14 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou, à défaut, au début de l'exécution de la prestation.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), hors TVA. La TVA suisse en vigueur est ajoutée au moment de la facturation, si applicable. Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû de plein droit (art. 104 CO), ainsi que les frais de recouvrement éventuels.
4. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée Ex Works (EXW Bâle) selon les Incoterms 2020. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des marchandises au client ou au transporteur.
5. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires (art. 715 CC). Le client s'interdit de les revendre, donner en gage ou transformer avant paiement complet. En cas de non-paiement, le Vendeur peut exiger la restitution immédiate des marchandises.
6. Garantie et défauts
Les produits bénéficient de la garantie légale pour les défauts (art. 197 ss CO) pendant une durée de 24 mois à compter de la livraison. Tout défaut doit être signalé par écrit au Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrables après sa découverte, sous peine de déchéance du droit à garantie. La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une installation incorrecte, d'une modification non autorisée ou de cas de force majeure.
7. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO).
8. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève, pandémie, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs, décision d'une autorité publique. Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
9. Retours et droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les ventes à distance ou en ligne (art. 40a ss CO). En conséquence, aucun retour de marchandise n'est accepté, sauf en cas de défaut avéré couvert par la garantie (voir section 6). Les produits conformes à la commande ne peuvent être ni repris ni remboursés.
10. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Bâle-Ville (Suisse).
Dernière mise à jour : avril 2026